Conditions générales d’abonnement

Global ADC Veille · version 1 du 28 octobre 2026

Article 1 – Éditeur et objet

Le service Global ADC Veille est édité par la société GLOBAL ADC, SAS au capital de 1 000 €, SIREN 941 608 655, RCS Nîmes, TVA intracommunautaire FR28941608655, dont le siège est situé 122 rue du Plan, village de Sérignac, 30260 Orthoux-Sérignac-Quilhan (ci-après « Global ADC »).

Les présentes conditions régissent l’accès au service de veille réglementaire Global ADC Veille (ci-après « le Service ») souscrit par un client professionnel (ci-après « le Client ») depuis le site globaladcveille.fr. Toute souscription emporte leur acceptation sans réserve.

Article 2 – Description du Service

Le Service donne accès à une bibliothèque de textes relatifs à la réglementation des fluides frigorigènes (règlements européens, code de l’environnement, décrets, arrêtés, avis, documents d’interprétation et projets de textes) et à un assistant qui répond aux questions du Client à partir de ces seuls textes, en citant les articles et pages concernés.

Les réponses ont une valeur exclusivement documentaire. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis d’expert, ni un engagement de Global ADC. Seuls les textes publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne font foi. Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations obtenues et des décisions qu’il prend.

Article 3 – Clients concernés et compte

Le Service est réservé aux professionnels disposant d’un numéro SIRET valide. Le Client crée un compte en indiquant son SIRET, ses nom et prénom, une adresse e-mail et un mot de passe. Le compte n’est activé qu’après confirmation de l’adresse e-mail par le lien reçu.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et préserve la confidentialité de son mot de passe. L’accès est personnel ; tout usage du compte est réputé fait par le Client.

Article 4 – Essai gratuit

Chaque Client peut bénéficier une seule fois d’un essai gratuit, d’une durée et d’un nombre de questions indiqués sur la page de présentation (7 jours et 10 questions à la date de la présente version). L’essai ne nécessite aucun moyen de paiement et ne se transforme pas automatiquement en abonnement.

Article 5 – Formules, questions et recharges

Le Service est proposé en formules annuelles comprenant un nombre de questions à l’assistant par période annuelle (à la date de la présente version : formule Essentiel, 120 questions ; formule Pro, 400 questions). La consultation de la bibliothèque des textes est illimitée.

Les questions non utilisées au terme d’une période annuelle ne sont pas reportées. Le Client peut acheter des recharges de questions ; les questions d’une recharge sont utilisables sans date limite tant que le Client dispose d’un accès actif. Une question n’est décomptée que si une réponse a été produite.

Le nombre de questions restantes est affiché dans le Service.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes sur la page de présentation et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, avec authentification forte du titulaire de la carte. Global ADC n’a jamais accès aux données complètes de la carte.

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par e-mail.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter du paiement. Il est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un an au tarif alors en vigueur, le prélèvement étant effectué sur la carte enregistrée auprès de Stripe.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. En cas d’échec du paiement d’un renouvellement, l’accès est maintenu pendant un délai de tolérance de trois jours, puis suspendu jusqu’à régularisation.

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.

Article 8 – Disponibilité et évolutions

Global ADC met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service et la mise à jour de la bibliothèque, sans garantie d’exhaustivité ni de disponibilité permanente. Le Service peut être interrompu pour maintenance. Global ADC peut faire évoluer les fonctionnalités et le contenu de la bibliothèque.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité de Global ADC ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. Global ADC ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des réponses du Service, ni des dommages indirects.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Service, son organisation, ses réponses et ses éléments graphiques sont la propriété de Global ADC. Les textes officiels restent soumis à leur propre régime. Le Client s’interdit toute extraction systématique, revente ou mise à disposition du Service à des tiers.

Article 11 – Données personnelles

Les données du Client (identité, coordonnées, questions posées, historique de facturation) sont traitées par Global ADC pour la fourniture du Service, la facturation et le suivi de la relation commerciale, conformément à la politique de confidentialité. Les questions sont transmises, sans les coordonnées du Client, au prestataire du modèle d’intelligence artificielle utilisé pour rédiger les réponses.

Article 12 – Modification des conditions

Global ADC peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont portées à la connaissance du Client par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et s’appliquent au renouvellement suivant.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Global ADC.

Contact : contact@globaladcform.fr